Dans un souci de souplesse, le gouvernement a mis en place un nouveau type de contrat locatif, le bail mobilité. Sa particularité réside dans la possibilité de fixer une durée de location de quelques mois seulement, à destination des personnes en situation de mobilité professionnelle. Explications.
Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?
Plus souple que les baux traditionnels, le bail mobilité se caractérise par sa modularité : il peut être fixé pour une durée d’1 à 10 mois, sans reconduction tacite ni renouvellement possible. Il est réservé aux personnes en situation de mobilité professionnelle, ainsi qu’aux logements meublés.
Comment fonctionne le bail mobilité ?
Issu de la loi ELAN de novembre 2018, le bail mobilité a pour but d’injecter de la flexibilité dans les rapports locatifs en permettant aux propriétaires et aux occupants de se mettre d’accord sur de courtes périodes de temps. Si les contrats classiques contraignent les bailleurs à fixer des durées incompressibles (3 ans dans le cas d’une location vide, 1 an pour une location meublée, 9 mois pour un bail étudiant) sans pouvoir donner congé, ce bail se différencie par la possibilité de déterminer librement la durée souhaitée, avec un minimum d’1 mois et un maximum de 10 mois.
Le bail mobilité a d’autres caractéristiques :
- Il ne peut pas être reconduit ni renouvelé.
- Il peut être prolongé par avenant, dès lors que sa durée totale ne dépasse pas 10 mois (par exemple : 6 mois + 4 mois).
- Il peut être suivi de la signature d’un bail meublé (1 an).
- Il est réservé à des profils spécifiques de locataires (voir plus bas).
- Il s’applique forcément à un logement meublé.
- Le propriétaire n’a pas besoin de donner congé à l’issue du bail, celui-ci prenant fin automatiquement. Le locataire, lui, peut quitter le logement quand il le souhaite à condition de respecter un préavis d’1 mois.
- Il n’autorise pas de dépôt de garantie, mais il est couvert par la garantie Visale mise en place par Action Logement (elle couvre les impayés de loyer et les dégradations, sans nécessiter d’action judiciaire).
- En cas de colocation, la solidarité entre occupants ne peut pas être imposée.
Pour ce qui est des autres conditions d’occupation, le bail mobilité est identique aux autres contrats : obligation de jouissance exclusive du bien, règles de fixation et de révision du loyer, versement des charges locatives, droits et devoirs de chaque partie, etc.
Le contenu du contrat mobilité est identique à celui des autres baux, à l’exception de trois ajouts : la durée souhaitée, le motif justifiant le bénéfice du bail, et la mention informant le locataire de l’interdiction faite au bailleur de demander un dépôt de garantie.
À quels types de locataires le bail mobilité est-il adressé ?
Le bail mobilité est réservé aux personnes en mobilité professionnelle, ce qui signifie qu’il n’est possible de signer ce type de contrat qu’avec des locataires…
- En formation ou en mutation professionnelle,
- En mission professionnelle temporaire,
- En contrat d’apprentissage,
- En stage,
- En situation d’engagement volontaire (dans le cadre d’un service civique),
- En études supérieures.
Notez qu’il s’agit d’une obligation légale : l’occupant doit fournir des justificatifs, et son motif doit être mentionné dans le bail. À défaut, le contrat sera automatiquement requalifié en contrat meublé d’1 an.
Le bail mobilité est une alternative intéressante au bail meublé et au bail étudiant. Il revêt en outre un avantage pour le propriétaire : si la location se déroule mal, l’occupant sera de toute façon contraint de quitter le logement à l’issue de la durée fixée dans le contrat.
