Vous êtes propriétaire d’une place de parking que vous souhaitez mettre en location, soit parce que vous n’en avez pas l’usage, soit parce que vous l’avez acquise spécifiquement pour en tirer un revenu. Quel bail signer pour un parking ou un garage ? Quelles sont vos options ?
Quel contrat signer pour louer une place de parking ?
En tant que propriétaire d’une place de parking ou d’un garage, vous pouvez choisir de signer avec votre locataire un contrat spécifique (un « bail parking ») ou d’intégrer le stationnement au contrat d’habitation classique si ce dernier est loué avec le logement au même occupant.
Signer un bail parking
Si la place de parking que vous envisagez de louer est indépendante d’un logement, l’opération n’est soumise à aucun cadre réglementaire spécifique : elle est régie par le Code civil. Alors que les locations de biens immobiliers destinés à être habités ou utilisés comme locaux professionnels ou commerciaux sont très réglementées, ce n’est pas le cas des biens purement utilitaires comme les places de stationnement et les garages. Vous êtes donc libre de rédiger un bail parking comme vous l’entendez, en fixant vous-même les conditions de la location.
Ce bail parking doit néanmoins être établi à l’écrit et intégrer toutes les mentions indispensables, à l’image d’un contrat locatif d’habitation :
- Durée de location (libre, sachant qu’il est préférable de prévoir une durée initiale limitée dans le temps, mais renouvelable tacitement) ;
- Description des lieux (niveau où se trouve le parking, numéro de la place ou du garage, moyens d’accès, mode d’ouverture des portes) ;
- Montant du loyer mensuel et modalités de révision;
- Montant des charges (qu’il est préférable de fixer de façon forfaitaire, les charges récupérables étant quasi-inexistantes) ;
- Montant du dépôt de garantie (libre) ;
- Modalités de résiliation du bail parking;
- Modalités du préavis (durée libre : 1 semaine, 1 mois, 3 mois…, mais adaptée à la durée initiale du bail ; préavis à donner par courrier recommandé avec accusé de réception) ;
- Etc.
À noter que si la place de parking est située à plus d’un kilomètre du domicile du locataire, celui-ci n’est pas redevable de la taxe d’habitation dessus. En outre, tout stationnement doit être couvert par une assurance.
Enfin, il est nécessaire d’annexer au bail parking un état des risques et pollutions (ERP), anciennement état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). C’est le seul diagnostic obligatoire pour une location de ce type.
Signer un bail d’habitation comprenant un parking
La situation est différente si la place de parking ou le garage est indissociable du logement loué. Dans ce cas de figure, vous ne pouvez pas signer un bail parking indépendant : ce sont les conditions du bail d’habitation classique qui s’appliquent à ce qui est considéré comme un simple « accessoire » au logement. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui sert de cadre à ce contrat (voir à ce sujet les lois essentielles à connaître au sujet de la location).
S’il n’utilise pas son stationnement, le locataire peut souhaiter le sous-louer – à condition d’obtenir votre autorisation écrite et de ne pas en tirer un profit.
Un bail parking n’est obligatoire que si la place ou le garage est indépendant(e) d’un logement. Sinon, c’est un contrat d’habitation classique qu’il faut signer. En dehors de cette particularité, le bail parking doit intégrer des mentions similaires à celles du bail résidentiel.
