Pour un locataire, la sous-location peut constituer un complément de revenu non négligeable. Elle peut prendre deux formes : la mise à disposition de tout ou partie du logement à titre de résidence principale, ou la location en saisonnier pour quelques jours ou semaines. Pour autant, cette pratique est-elle légale ? En tant que propriétaire bailleur, avez-vous votre mot à dire ? Focus.
La sous-location est-elle légale ?
La pratique de la sous-location n’est permise que dans un cas de figure : si le propriétaire a donné son accord écrit au locataire, y compris en ce qui concerne le montant du loyer. Dans tous les autres cas, il est parfaitement illégal pour un locataire de sous-louer sa résidence principale.
Quand parle-t-on de sous-location ?
Il faut distinguer la sous-location de l’hébergement à titre gratuit. Lorsqu’un locataire héberge des proches ou des membres de sa famille (y compris pour une longue durée), qu’il vit dans le logement avec son concubin ou sa concubine, ou qu’il le prête ponctuellement, il s’agit bien d’hébergement à titre gratuit… s’il ne touche pas d’argent en contrepartie ! Dès lors que la mise à disposition de tout ou partie du logement, pour une journée ou pour plusieurs mois, se fait en échange d’une somme d’argent, alors on parle bien de sous-location.
Un locataire peut sous-louer sa résidence principale en totalité ou en partie (une chambre libre), pour une courte ou une longue durée. Mais le principe est toujours le même : c’est lui qui perçoit un revenu en contrepartie. De fait, même si le locataire partage le logement avec un tiers, il ne s’agit pas de colocation, car ce n’est pas le propriétaire qui est directement responsable du nouvel occupant.
Quelles sont les obligations du locataire au regard de la sous-location ?
Il est possible de résumer les obligations du locataire à une formule simple : pour pratiquer la sous-location, l’occupant d’un logement doit obtenir l’autorisation écrite de son propriétaire. Si cette condition initiale n’est pas respectée, la sous-location est considérée comme illégale et peut faire l’objet de sanctions : résiliation du bail, réclamation par le bailleur de dommages et intérêts, amende, voire même peine de prison.
Si le bailleur autorise la sous-location, il doit aussi donner son accord quant au montant du loyer demandé. Sachant que celui-ci, ou la somme des loyers perçus dans le cadre d’une location saisonnière, ne peut pas dépasser le montant du loyer dû par l’occupant principal.
Enfin, le locataire qui sous-loue avec l’accord de son propriétaire doit :
- Établir un contrat de location adapté, auquel il faut joindre une copie de son propre bail.
- S’occuper des déclarations indispensables, notamment s’il loue en saisonnier (obligation de télédéclaration dans les grandes villes et les communes touristiques).
- Déclarer aux impôts les loyers perçus au titre de la sous-location de son logement (en tant que revenus BIC car il s’agit de location meublée).
À cela, il faut ajouter que le locataire est pleinement responsable des éventuels impayés, des troubles du voisinage causés par l’occupant, et des dégradations dont celui-ci pourrait se rendre coupable.
Par principe, la sous-location n’est pas une pratique légale. Elle ne le devient qu’avec l’autorisation expresse du propriétaire bailleur, qui doit aussi donner son accord quant au montant du loyer. Pour un locataire qui sous-loue sans autorisation, les sanctions peuvent être lourdes.
