Le jour de la remise des clés à son locataire, le propriétaire bailleur garde un jeu par-devers lui – au cas où. Mais en a-t-il seulement le droit ? Que dit la loi ? Que peut-il faire ou ne pas faire avec des clés en sa possession ? Tâchons de répondre à ces questions essentielles.
Le propriétaire peut-il garder un jeu de clés ?
En l’absence d’une interdiction explicite, le propriétaire d’un logement mis en location est bel et bien en droit de conserver un jeu de clés. Toutefois, il ne peut pas pénétrer dans le logement sans l’accord de son occupant : il s’agirait d’une violation de domicile, sévèrement sanctionnée par la loi.
Ce qu’une loi n’interdit pas…
Il faut bien comprendre une chose : dès lors qu’aucun texte de loi ne vient interdire quelque chose, c’est que cette chose est implicitement acceptée – à défaut d’être légalement autorisée. En somme, il y a ici un flou juridique qui permet à un propriétaire de garder un trousseau de clés, dès lors qu’il en remet en nombre suffisant à son locataire (sachant qu’il est censé en remettre autant d’exemplaires qu’il y a d’occupants, par exemple dans le cadre d’une location en couple ou d’une colocation).
… n’autorise pas pour autant à en enfreindre d’autres !
Cette imprécision législative n’ouvre pas pour autant la porte à des comportements illégaux. Garder un jeu de clés ne permet pas au propriétaire d’outrepasser ses droits et devoirs : il lui est strictement interdit d’entrer dans le logement si le locataire ne lui a pas donné explicitement son autorisation (idéalement sous forme écrite pour éviter tout litige ultérieur). La violation de domicile est sévèrement punie : le propriétaire bailleur risque jusqu’à 15 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.
Cette interdiction s’étend à tous les cas de figure :
- Si le propriétaire souhaite entrer dans le logement en location pour « vérifier » quelque chose. (Le locataire peut toutefois donner son accord ou demander lui-même à son bailleur de pénétrer dans les lieux pour une raison précise.)
- En cas d’urgence, par exemple s’il y a un dégât des eaux, pour effectuer les réparations qui s’imposent. (Si le locataire est absent, il doit donner son accord avant toute chose.)
- Si le propriétaire organise des visites en fin de bail afin de relouer le logement dans les meilleurs délais après le départ du locataire.
Le locataire a aussi des obligations
Cela ne veut pas dire que le propriétaire soit dénué de droits. S’il est nécessaire d’entrer dans le logement, pour réaliser des travaux importants ou pour faire visiter à des candidats à la location, l’occupant des lieux a l’obligation d’y consentir et d’ouvrir la porte dès lors que les deux parties sont tombées sur un accord au sujet des horaires. Par exemple, dans le cadre des visites préliminaires à une remise en location, l’occupant doit consentir à des plages de deux heures chaque jour ouvrable (du lundi au samedi). S’il refuse, le propriétaire peut le mettre en demeure de respecter ses obligations et, au besoin, agir en justice – mais l’on parle ici d’une procédure longue et complexe, ce qui n’apporte pas une grande aide en cas d’urgence (dégât des eaux…).
Pourquoi garder un jeu de clés dans le cadre d’une location ?
Si le propriétaire ne peut pas utiliser des clés en rab pour sa location, à quoi sert-il d’en conserver un jeu ? Il y a deux raisons de le faire :
- Pour pouvoir entrer dans le logement lors d’une urgence en l’absence du locataire (avec l’autorisation de ce dernier).
- Pour ouvrir la porte au locataire si celui-ci perd ses clés.
La loi ne s’oppose pas textuellement à ce qu’un propriétaire conserve un jeu de clés pour son logement en location, mais elle lui interdit formellement de les utiliser pour entrer dans l’habitation sans l’accord de l’occupant. Néanmoins, c’est une sécurité supplémentaire qui peut rassurer les deux parties.
