Le millefeuille administratif ne cesse jamais de grandir… et il est très facile de s’y perdre.
Heureusement, vous pouvez compter sur moi pour vous rappeler vos obligations administratives. 😊
En voici une importante : depuis 2023, tous les propriétaires doivent remplir une déclaration de biens immobiliers. Celle-ci permet d’indiquer à l’administration à quel titre un logement est occupé, selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, ou encore d’un bien locatif.
Autrement dit, si vous détenez une propriété que vous proposez à la location, vous devez non seulement la déclarer, mais aussi préciser l’identité de ses occupants ainsi que la période d’occupation.
Cette déclaration est à produire chaque année avant le 1er juillet, mais seulement en cas de changement d’occupation de l’un des biens.
Cela réveille votre phobie administrative ? Pas de panique : je vous explique tout dans cet article, y compris comment remplir la déclaration des biens immobiliers.
À quoi sert la déclaration de biens immobiliers ?
La déclaration des biens immobiliers est une démarche de plus pour les propriétaires, c’est vrai…
Mais l’administration ne l’a pas instaurée pour le plaisir. En vrai, cette déclaration est un outil qui lui permet de recouper les informations, afin de simplifier les opérations de taxation.
En effet, la suppression intégrale de la taxe d’habitation à compter de 2023 a compliqué les choses plutôt que l’inverse. La raison en est simple : abolie pour les résidences principales, cette taxe reste valable pour les résidences secondaires et les biens vacants. Il y a donc des logements pour lesquelles elle est due, et d’autres non.
Pas simple !
D’autant que, de son côté, la taxe sur les logements vacants a été alourdie et élargie à l’ensemble des logements en zone tendue (elle peut représenter jusqu’à 34 % du loyer potentiel – ce n’est pas rien).
La principale raison d’être de la déclaration des biens immobiliers est donc en lien avec ces deux impôts fonciers – la taxe d’habitation et la taxe sur les logements vacants.
Mais l’on peut tout à fait imaginer que cette centralisation des informations servira au fisc pour évaluer la validité des dispositifs fiscaux qui s’appuient sur les ressources des locataires, à l’image de Loc’avantages.
Que faut-il déclarer à l’administration ?
En pratique, vous devez déclarer à l’administration fiscale tout bien immobilier dont vous êtes propriétaire (lors de la déclaration annuelle des revenus), puis indiquer à tout moment un changement de situation :
- Un bien occupé qui devient inoccupé.
- Un locataire qui change (auquel cas, il est nécessaire de préciser l’identité du nouvel occupant).
- Un logement qui n’est plus votre résidence principale.
- Un nouveau bien acquis.
Cette obligation est prévue par le Code général des impôts, art. 1418 : les « propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux ». Une nouvelle pierre à ajouter aux murs législatifs qui encadrent les locations privées en France.
Attention, une précision : une fois que vous avez rempli une première fois cette obligation, seules les modifications sont à signaler. Si vous avez effectué une déclaration en 2023 ou en 2024 et que rien n’a changé, il n’est pas nécessaire d’en faire une nouvelle.
Comment remplir la déclaration des biens immobiliers ?
Maintenant, passons au côté pratique.
Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs logements, la déclaration des biens immobiliers se fait directement sur le site impots.gouv.fr avant le 1er juillet de l’année en cours, via la section « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour chaque bien concerné, vous devez effectuer :
- Une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit ou local vacant).
- Une déclaration (facultative) de loyer mensuel.
- Une déclaration des occupants (pour un bien locatif) et de la période d’occupation. Il convient d’indiquer les nom et prénom, date et lieu de naissance, pour chaque occupant.
Il peut arriver, aussi, qu’un bien immobilier ne s’affiche pas encore dans l’onglet correspondant de votre espace personnel, en particulier si son acquisition est trop récente. Dans ce cas, il faut attendre que l’administration ait fait la mise à jour, avant de pouvoir donner des précisions.
Enfin, je préfère tout de même vous avertir :
Comme vous le savez, « personne n’est censé ignorer la loi ». En vertu de cet adage, la méconnaissance de cette obligation déclarative est passible d’une amende de 150 euros. Idem en cas d’omission ou d’information inexacte.
Il est donc préférable de respecter la réglementation et d’effectuer cette déclaration des biens immobiliers sans faute.
La déclaration des biens immobiliers est un outil permettant à l’administration de centraliser les informations autour des propriétés foncières des Français, notamment dans le cadre de l’application de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants. Il est donc essentiel de vous y conformer. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à nous contacter : nous pouvons vous accompagner dans la réalisation de cette obligation déclarative.
