Le dépôt de garantie est une somme versée par un locataire à son propriétaire au moment de la signature d’un bail locatif. Cette somme est soigneusement conservée par le bailleur jusqu’au jour du départ de l’occupant, et peut servir à financer des réparations ou à rembourser des dettes dans certains cas de figure. Sous quel délai doit-il être restitué ?
Quel délai pour restituer le dépôt de garantie ?
Le délai de restitution du dépôt de garantie dépend de la conformité entre l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée. En l’absence de problème constaté, le propriétaire doit rendre la somme dans sa totalité dans un délai d’un mois. Dans le cas contraire, ce délai est allongé à deux mois.
La restitution du dépôt de garantie se fait en fin de bail
Le locataire souhaite quitter le logement qu’il habite au titre de sa résidence principale. Dans ce but, il a donné congé en respectant son préavis. Le jour de la remise des clés au propriétaire, il entend se faire rembourser le dépôt de garantie versé en début de contrat locatif. Cette restitution se fait toujours en fin de bail après l’état des lieux de sortie, c’est-à-dire après avoir vérifié que le logement a été remis dans un bon état d’entretien et de réparations. Pour cela, il est indispensable de confronter l’état des lieux de sortie à celui d’entrée. Le cas échéant, si le propriétaire constate des dégradations ou si le locataire a des loyers ou des charges en retard, le dépôt de garantie peut servir à financer les réparations nécessaires ou à rembourser les sommes dues.
Rendu du dépôt de garantie : trois cas de figure
Dans le cadre de la restitution d’un dépôt de garantie, trois cas de figure peuvent (globalement) se présenter :
- Le logement est rendu en bon état et il n’existe pas de dettes ou de charges à régulariser. Le dépôt de garantie doit être rendu dans son intégralité dans un délai d’un mois à compter du jour de la remise des clés.
- Le logement est rendu en bon état mais il existe des dettes ou des charges à régulariser. Tout va bien dans l’habitation, mais le locataire est en retard dans le paiement du loyer, ou bien il a accumulé quelques dettes : le propriétaire est en droit de puiser dans le dépôt de garantie pour se rembourser, avant de restituer le montant restant. Si les charges sont prévisionnelles, il peut aussi conserver au maximum 20 % de la somme en vue de la régularisation à venir (uniquement pour un logement intégré à une copropriété), à condition, bien sûr, de restituer le surplus.
- Le logement n’est pas rendu en bon état. S’il constate des dégradations dans le logement ou un défaut d’entretien de la part du locataire (par exemple s’il a abîmé les équipements fournis dans le cadre d’une location meublée), le propriétaire dispose de deux mois pour restituer le dépôt de garantie duquel il aura déduit les sommes nécessaires au financement des réparations. Toutes les ponctions faites doivent être dûment justifiées (devis, factures, etc.).
Les droits du locataire au regard du dépôt de garantie
Si le locataire n’a pas récupéré son dépôt de garantie dans le délai convenu, il est en droit d’agir pour obtenir satisfaction par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le bailleur peut être condamné à verser une majoration équivalant à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard dans la restitution.
À propos du dépôt de garantie et de son délai de restitution au locataire, la loi est claire : le propriétaire dispose d’un mois maximum si le logement est rendu en bon état, de deux mois maximum s’il est nécessaire de faire des réparations. À défaut de respecter ces délais, il peut être condamné à verser une indemnité.
