Le principe de la gestion immobilière est simple : un propriétaire confie son bien immobilier à un professionnel chargé de l’administrer. Celui-ci s’engage à prendre en charge toutes les tâches indispensables à la bonne gestion d’un bien en location. Pour officialiser les choses, il faut nécessairement en passer par un mandat de gestion locative – un contrat qui donne au gestionnaire immobilier le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine de son client, et qui dessine le socle de confiance sur lequel va s’ériger cette relation. Voici 4 questions pour tout savoir au sujet de ce mandat.
1. À quoi sert un mandat de gestion locative ?
Selon le Code civil (article 1984) : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Dans le secteur de l’immobilier, un mandat est un contrat par lequel une personne (morale ou physique), dénommée mandant, confie la réalisation d’un projet à un mandataire (agent immobilier ou autre), qu’il s’agisse de vendre, d’acheter ou de mettre en location.
Le mandat de gestion locative, comme son nom l’indique, est spécifique au domaine de l’administration de biens. Ce contrat officialise la prise en charge d’un bien locatif par un professionnel de la gestion, titulaire d’une carte « G » et disposant des ressources nécessaires pour mener sa mission (ou plutôt : ses missions) à bien. Par son biais, le professionnel s’engage à gérer le(s) bien(s) immobilier(s) dont il est question dans le mandat et à accomplir les tâches dûment mentionnées, pour une durée déterminée.
2. Quelles sont les tâches de gestion mentionnées dans un mandat ?
Un mandat de gestion locative précise l’ensemble des tâches qui seront prises en charge par le professionnel dans le délai indiqué.
Attention : il ne faut pas confondre, d’un côté, les missions du gestionnaire, qui recouvrent tous les aspects de l’administration de biens (y compris, dans certains cas, à la fonction syndic de copropriété), et de l’autre, les tâches mentionnées dans le mandat de gestion. Ces dernières doivent certes correspondre aux missions du professionnel, mais elles ne couvrent pas forcément la totalité de ses prérogatives.
Un mandat de gestion locative peut concerner uniquement…
- La gestion courante du bien immobilier (encaissement et reversement des loyers, régularisation des charges, interventions en cas d’urgence…) ;
- La recherche d’un locataire (promotion du bien, organisation des visites, étude des dossiers, choix du locataire…) ;
- L’aspect juridique de la gestion locative (protection juridique, suivi des contentieux…) ;
- L’aspect comptable et fiscal (aide à la déclaration des revenus, comptabilité…).
Par exemple, même un mandat de gestion locative assez complet peut exclure de base certaines prestations (rédaction du bail, réalisation de l’état des lieux) ou certaines protections (assurance contre les loyers impayés, contre la vacance locative), celles-ci faisant l’objet de frais supplémentaires.
3. Combien de temps dure un mandat de gestion ?
Un mandat de gestion est toujours signé pour une durée déterminée, mais la fixation de celle-ci est laissée à l’appréciation du professionnel et de son mandant. Toutefois, elle ne peut pas excéder 30 ans – en tenant compte des éventuelles reconductions tacites. Et le mandat peut être dénoncé à tout moment par le mandant, à condition de respecter le préavis de 3 mois prévu par la loi et d’envoyer sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception.
4. Quelles sont les obligations du gestionnaire immobilier et du propriétaire ?
Quand un professionnel et un propriétaire signent un mandat de gestion locative, ils engagent leur responsabilité.
- Le gestionnaire immobilier s’engage à mener à bien la mission qui lui a été confiée, et à rendre des comptes de façon régulière sur les actions menées dans le cadre du mandat.
- Le propriétaire/mandant consent à accepter de louer son bien immobilier aux prix du marché (acceptation qui permet de faire jouer les assurances contre les impayés) afin de garantir la bonne application du mandat signé avec le professionnel.
Précision importante : par le biais d’un mandat, le professionnel effectue des opérations pour le compte du mandant. Ce qui signifie que ce dernier est entièrement responsable des faits et gestes du gestionnaire – d’où l’importance de bien choisir son agence de gestion ou son administrateur de biens !
