Afin de faire un choix parmi plusieurs candidats à la location, un propriétaire bailleur a la possibilité de comparer les pièces intégrées au dossier de location fourni par chacun d’entre eux. Ce dossier permet de se faire une idée des garanties offertes par un candidat à la location, et de louer un bien immobilier en s’entourant d’un maximum de précautions. Toutefois, la nature des pièces justificatives qu’un bailleur est en droit de demander est encadrée par la loi. Focus.
Le dossier de location : un indispensable pour louer un bien immobilier en toute sécurité
Le « dossier » à présenter au bailleur est l’un des grands classiques de la location, et la grande majorité des candidats savent à quoi s’attendre. Pour le propriétaire, c’est l’un des piliers sur lequel s’érige le choix du locataire : les pièces justificatives contenues dans ce dossier lui permettent, en effet, d’étudier la stabilité et la solvabilité du candidat, dans le but de prendre une décision éclairée. Ce dossier s’impose pour louer un bien immobilier avec un bail nu ou meublé (y compris dans le cadre d’un bail étudiant ou d’un bail mobilité).
Mais attention : la liste des pièces qu’il est possible de demander aux candidats à la location est encadrée. Depuis la loi Alur, elle est aussi strictement énumérée (décret n°2015-1437). Il est essentiel de connaître cette liste pour éviter d’exiger des documents qui sortent du cadre de la loi.
Les pièces à demander au locataire
Alors, quelles sont les pièces qu’un propriétaire peut demander à son candidat à la location de glisser dans son dossier, dans le but de louer un bien immobilier en toute sécurité ?
- Une pièce d’identité en cours de validité. Il doit s’agir d’une pièce comportant la photo et la signature de la personne concernée : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour, etc. Une seule pièce de ce type peut être exigée.
- Un justificatif de domicile. Au choix : les trois dernières quittances de loyer, une attestation du précédent bailleur, une attestation d’hébergement ou d’élection de domicile social, le dernier avis de taxe foncière.
- Des justificatifs d’activité professionnelle. En l’occurrence : un contrat de travail ou tout autre document attestant de l’activité (commerciale, libérale, indépendante…) du candidat locataire, ou bien un certificat de scolarité pour l’année en cours dans le cas d’un étudiant.
- Des justificatifs de revenus. Le dernier avis d’imposition, les trois dernières fiches de paie, des attestations de versement d’une indemnité de stage ou d’une allocation/prestation sociale, les deux derniers bilans comptables (pour les professionnels non salariés), des justificatifs de revenus annexes (revenus fonciers, rente viagère, revenus de valeurs et de capitaux mobiliers), etc.
Attention : le fait de demander des pièces qui ne figurent pas dans la liste (comme, par exemple, un dossier médical, une pièce relative à la situation maritale, un extrait de casier judiciaire…) est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros.
Les pièces à demander au sujet du garant
Pour louer un bien immobilier en toute sécurité, un propriétaire bailleur peut faire le choix de demander un garant à son locataire. Le cas échéant, ce dernier doit fournir des pièces justificatives concernant la personne (physique ou morale) qui se porte caution. Là encore, les documents exigibles sont limités : une pièce d’identité en cours de validité (pour une personne morale : un document prouvant l’existence légale de l’entité), un justificatif de domicile, des documents attestant de l’activité professionnelle, et des justificatifs de ressources.
Le dossier de location est un indispensable : il permet au propriétaire bailleur de se faire une idée claire de la solvabilité des candidats locataires. Néanmoins, la liste des pièces exigibles est strictement définie et tout écart peut être sévèrement sanctionné. Le bon côté des choses, c’est qu’il est possible, en choisissant de louer un bien immobilier par le biais d’une agence, de ne pas se poser ce genre de questions et de dormir sur ses deux oreilles tout au long du séjour de l’occupant !
