Pour un propriétaire souhaitant mettre un bien immobilier en location, le recours à un professionnel de la gestion revêt de nombreux avantages (détaillés dans un précédent article). Mais, pour en bénéficier, encore faut-il s’adresser au bon interlocuteur… Et c’est là que la carte professionnelle « G » entre en jeu : incontournable pour toute agence de gestion locative qui se respecte, elle est aussi un gage de sécurité pour les particuliers au moment de choisir un administrateur de qualité. Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de ce précieux sésame en 4 questions.
1. Qu’est-ce qu’une carte de gestion immobilière ?
La carte de gestion immobilière est l’une des quatre déclinaisons de la carte professionnelle dédiée aux métiers du secteur de l’immobilier. On parle de carte « G » parce qu’elle porte la mention « gestion immobilière ». Il existe trois autres mentions : transactions sur immeubles et fonds de commerce (acheter, vendre, louer ou sous-louer), syndic de copropriété et marchand de listes. Chaque mention autorise le professionnel titulaire de la carte à exercer l’activité concernée et à faire signer des mandats.
En somme, une agence de gestion locative ne peut pas se contenter de posséder une carte « T » pour « transactions » : elle doit afficher la mention « gestion immobilière ». Elle prouve que l’agence est compétente pour prendre en charge tous les aspects de la gestion locative et pour percevoir des fonds (loyers, charges, dépôt de garantie, etc.).
2. Comment obtient-on une carte « G » ?
La carte immobilière professionnelle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie. Elle est valable pendant 3 ans. À noter que ces dispositions ont changé avec la loi ALUR : autrefois, il fallait demander la carte en préfecture, et sa validité était de 10 ans.
Une agence de gestion locative peut exercer avec une seule carte de gestion immobilière, dès lors que son gérant en est le titulaire et que ses négociateurs travaillent sous contrat. Pour l’obtenir, le professionnel doit néanmoins montrer patte blanche. Il lui faut justifier…
- D’un diplôme de Bac +3, de BTS, de DUT ou de l’Institut d’études économiques et juridiques – dans un domaine relatif à l’immobilier, au commerce, à l’économie ou au droit.
- D’une expérience de 3 ans ou de 10 ans comme salarié à plein temps sous le contrôle d’un titulaire de la carte (selon qu’il a obtenu ou non le Baccalauréat). Cela, uniquement s’il n’a pas de formation spécifique.
- D’un profil judiciaire irréprochable : il ne doit pas avoir subi d’interdiction d’exercer ou être dans l’incapacité de le faire au regard des autorités.
En outre, l’agence de gestion locative doit également prouver qu’elle s’est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et qu’elle a souscrit une garantie financière ainsi qu’une assurance responsabilité civile (voir plus bas).
3. Dans quelles conditions la carte professionnelle est-elle renouvelée ?
Parce qu’elle est valable seulement 3 ans, la carte d’une agence de gestion locative doit être renouvelée régulièrement. Cette procédure est, elle aussi, très encadrée : la loi ALUR oblige les professionnels souhaitant poursuivre leur activité à suivre 42 heures de formation sur 3 années consécutives. Cela, afin de garantir une formation continue dans leur domaine d’activité.
4. Pourquoi une agence de gestion locative a-t-elle besoin de cette carte ?
Deux raisons poussent une agence de gestion locative à posséder une carte professionnelle. La première est d’ordre légal : parce que c’est une obligation instituée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 sur l’exercice des activités immobilières (et par le décret 72-687 du 20 juillet 1972), puis renforcée par la loi ALUR de 2014. Pas le choix, donc : il faut obtenir cette carte !
La seconde a trait à la confiance. Pour un propriétaire souhaitant confier la gestion de son bien immobilier à un professionnel, le choix n’a rien d’évident : à qui faire confiance ? comment trouver la bonne personne, celle qui va prendre soin de son patrimoine ? Dans ce contexte, la carte « G » est un gage de qualité et de compétences : on sait qu’on a affaire à une agence de gestion locative qui connaît son métier, et qui dispose des garde-fous indispensables – en l’occurrence, la garantie financière (pour indemniser les clients en cas de faillite) et l’assurance responsabilité civile (qui couvre les fautes et autres négligences éventuelles du professionnel).
En ce sens, un particulier peut tout à fait demander à son interlocuteur qu’il lui présente une carte professionnelle valide, ainsi que des attestations prouvant que ses assurances sont à jour de cotisation.
Pour toute agence de gestion locative, la possession d’une carte estampillée « gestion immobilière » est indispensable. Mais au-delà de l’obligation légale, c’est surtout un socle de confiance sur lequel les particuliers peuvent s’appuyer : en choisissant un professionnel fiable, ils s’assurent d’une bonne prise en charge de leur patrimoine.
